Changements dans l'émission des guides de l'IMT
Vous n'avez plus besoin de traiter les guides de l'IMT la veille de l'acte notarié. L'Autorité Fiscale permet désormais de payer jusqu'à 30 jours après l'émission et de demander en ligne via e-Balcão.Jusqu'à présent, les guides de l'IMT (Impôt Municipal sur les Transmissions Onéreuses de Biens Immobiliers) et l'Impôt du Timbre étaient émis la veille de l'acte notarié, pour éviter qu'ils n'expirent. L'Autorité Fiscale apporte des nouveautés !
Vous pouvez maintenant demander en ligne et payer plus tard
Paiement jusqu'à 30 jours
La liquidation de l'IMT n'a plus besoin d'être payée en 24 heures. Désormais, vous pouvez payer jusqu'à 30 jours après l'émission.
Demande en ligne via e-Balcão
Vous n'avez plus besoin de vous rendre physiquement aux Finances. Vous pouvez envoyer la Déclaration Modèle 1 et la documentation nécessaire via e-Balcão.
Comment obtenir les guides
Les 3 méthodes disponibles :
- Portail des Finances : Vous soumettez la Déclaration Modèle 1 de l'IMT et les guides sont émis automatiquement
- e-Balcão : Vous soumettez la documentation en ligne, sans avoir besoin de vous déplacer
- Service des Finances : Toujours disponible, indiqué pour les situations complexes (plusieurs acquéreurs, IMT Jeune, avantages fiscaux)
Note : Malgré ces changements, l'IMT et l'Impôt du Timbre doivent toujours être payés avant l'acte notarié ou le Document Particulier Authentifié (DPA).
Documents à avoir à portée de main
- NIF des acheteurs et vendeurs et conjoints
- Référence cadastrale et fraction du bien
- Registre Cadastral
- Valeur d'acquisition
- Indication de la finalité du bien (résidence principale ou secondaire)
Vous avez un acte notarié prévu ? Un gestionnaire CrediSegur accompagne votre processus de crédit avec la banque et vous indique quels documents préparer.
