Informations générales sur le crédit à l’habitation et le crédit immobilier
Cette page présente des informations générales sur les contrats de crédit à l’habitation et autres crédits garantis par hypothèque, conformément à l’article 12 du décret-loi n.º 74-A/2017, du 23 juin, dans sa rédaction en vigueur.Ces informations ne remplacent pas l’analyse individuelle de la demande, la Fiche d’Information Normalisée Européenne (FINE) ni les conditions contractuelles proposées par l’établissement de crédit. L’octroi du crédit dépend de l’évaluation et de la décision du prêteur.
a) Identification et contacts du prestataire d’information
CrediSegur est une marque de CRRF – BROKERAGE, LDA, intermédiaire de crédit lié, enregistré auprès de Banco de Portugal sous le numéro 0001290.Adresse : Rua da Terça, n.º 11, Casal de Ermio, 3200-010 Lousã (siège) ; Av. Elísio de Moura, n.º 31, r/c esq., 3030-183 Coimbra (accueil du public).Adresse électronique : geral@credisegur.ptTéléphone : +351 239 161 313 (appel vers le réseau fixe national)L’enregistrement peut être consulté sur le site de Banco de Portugal.CrediSegur n’accorde pas de crédit. Elle agit comme intermédiaire auprès des établissements avec lesquels elle a conclu un contrat de liaison.
b) Finalités du crédit
Selon l’offre de l’établissement de crédit, le financement peut être destiné à l’acquisition, à la construction ou à la réalisation de travaux dans une résidence principale, une résidence secondaire ou un logement destiné à la location, ainsi qu’à l’acquisition de terrains pour la construction de logements.Il peut également être utilisé pour transférer un crédit existant vers un autre établissement. Les crédits immobiliers peuvent avoir d’autres finalités, pour autant qu’elles soient prévues dans le produit et acceptées par le prêteur.
c) Garanties exigées
La garantie habituelle est l’hypothèque sur le bien immobilier financé. Sous réserve de l’acceptation de l’établissement de crédit, l’hypothèque peut porter sur un autre bien immobilier, y compris un bien appartenant à un tiers.Des garanties supplémentaires peuvent être exigées, telles qu’un cautionnement. Le garant assume la responsabilité du paiement dans les termes convenus, son patrimoine pouvant être engagé pour couvrir la dette.La possibilité d’accepter des biens immobiliers situés dans un autre État membre dépend des conditions du prêteur et, lorsqu’elle est disponible, est indiquée dans la FINE.
d) Durée des contrats
Les durées disponibles dépendent de la finalité, du produit, de l’âge des titulaires, de l’évaluation de leur capacité financière et des conditions de l’établissement de crédit.Dans l’offre intermédiée par CrediSegur, les durées standard sont de 5 à 40 ans, pour toutes les finalités (acquisition, acquisition et travaux, construction, acquisition de terrain et construction, transfert de crédit et crédit immobilier), le prêt devant être intégralement remboursé au plus tard à l’âge de 75 ans du titulaire le plus âgé. Ainsi, la durée maximale est de 40 ans pour les titulaires jusqu’à 35 ans, de 35 ans entre 36 et 40 ans et, à partir de 41 ans, celle qui permet de terminer le contrat avant 75 ans.Une durée plus longue tend à réduire la mensualité, mais, toutes choses égales par ailleurs, augmente le montant total des intérêts payés. La durée concrète figure dans la FINE et dans le contrat.
e) Types de taux d’intérêt
Le taux annuel nominal (TAN) peut être :Fixe : il reste inchangé pendant la période convenue, ce qui permet de connaître à l’avance la part de capital et d’intérêts des mensualités de cette période.Variable : il résulte de la somme d’un indice de référence et d’une marge contractuelle, appelée spread. La révision de l’indice peut augmenter ou diminuer la mensualité.Mixte : il combine une période initiale à taux fixe et une période ultérieure à taux variable.Dans les contrats indexés sur l’Euribor, des échéances de 3, 6 ou 12 mois peuvent être utilisées, selon l’offre du prêteur. L’Euribor est administrée par l’European Money Markets Institute (EMMI). La durée de l’indice détermine en principe la périodicité de la révision du taux.Avec un taux variable, et après la période fixe du taux mixte, la hausse de l’Euribor peut augmenter les mensualités et le coût total du crédit.
f) Devise du prêt et risque de change
Les contrats visés par cette page sont proposés exclusivement en euros.Lorsque les revenus utilisés pour rembourser le prêt sont perçus dans une autre devise, les fluctuations des taux de change peuvent accroître l’effort nécessaire pour payer les mensualités en euros.
g) Exemple représentatif
Exemple relatif au produit Crédit Habitation, à taux variable, accordé par un établissement de crédit avec lequel CrediSegur a conclu un contrat de liaison, pour l’acquisition d’une résidence principale, avec des conditions de référence en septembre 2026 :Montant total du crédit : 150 000,00 €.Durée : 30 ans / 360 mois.Type de taux : variable.TAN : 3,672 %, correspondant à l’Euribor à 6 mois (moyenne de septembre 2026 : 2,922 %) majorée d’un spread de 0,75 %.Remboursement : 360 mensualités constantes de 688,05 € (capital et intérêts) ; avec les assurances vie et multirisques, la charge mensuelle est de 733,05 €.TAEG : 4,36 %.Coût total du crédit pour le consommateur : 115 370,62 €.Montant total imputé au consommateur (MTIC) : 265 370,62 €.Garanties, commissions, impôts, assurances, autres charges et hypothèses prises en compte : hypothèque sur le bien acquis ; commission de dossier de 300,00 € et commission d’évaluation de 250,00 €, majorées du droit de timbre de 4 % (22,00 €) ; droit de timbre sur l’utilisation du crédit, de 0,6 % du montant (900,00 €) ; intérêts exonérés de droit de timbre (article 7, n.º 1, alinéa l), du Code du droit de timbre) ; frais initiaux de 1 472,00 €, payés à la conclusion du contrat ; assurance vie de 30,00 € par mois et assurance multirisques de 15,00 € par mois, constantes pendant toute la durée. La TAEG a été calculée en supposant que l’index reste au niveau indiqué pendant toute la durée du contrat.Produits ou services associés pris en compte et effet correspondant sur les conditions : il est tenu compte de la souscription de l’assurance vie et de l’assurance multirisques exigées par le prêteur ; aucune vente associée facultative n’a été prise en compte.Le MTIC correspond à la somme du montant total du crédit et du coût total du crédit pour le consommateur.Cet exemple ne constitue ni une approbation ni une proposition contractuelle individuelle. Dans les exemples à taux variable, les valeurs futures dépendent de l’évolution de l’index, le calcul devant respecter les hypothèses légales applicables à la TAEG.
h) Autres coûts
Outre les charges prises en compte dans le coût total du crédit, il peut exister des dépenses liées à l’acquisition et à la propriété du bien immobilier, notamment l’IMT, le droit de timbre sur l’acquisition et les frais notariaux non inclus dans ce calcul, lorsque applicables.Il peut également exister des charges résultant d’événements ultérieurs, tels que le remboursement anticipé ou le non-respect des obligations.Les coûts concrets, les éventuelles exonérations et les charges incluses ou exclues de la TAEG doivent être vérifiés dans la FINE et dans la documentation de l’opération.
i) Modalités de remboursement
Dans la modalité habituelle, le prêt est remboursé au moyen de mensualités comprenant capital et intérêts. Le nombre de mensualités correspond à la durée contractuelle exprimée en mois.Le montant dépend du capital financé, du taux d’intérêt, de la durée et de la modalité de remboursement. Pour le taux variable, il est recalculé lors des révisions prévues au contrat ; pour le taux mixte, il peut également être modifié lors du passage de la période fixe à la période variable.D’autres modalités, lorsqu’elles sont légalement admissibles et proposées par le prêteur, seront identifiées dans la FINE, y compris d’éventuelles périodes de franchise ou un capital à payer à l’échéance finale.
j) Remboursement intégral du capital
Dans les contrats avec amortissement intégral par le biais des mensualités, le paiement de toutes les mensualités et des autres montants contractuellement dus permet de solder le prêt.Lorsqu’un capital est différé à l’échéance finale, le paiement des mensualités intermédiaires ne solde pas la totalité du capital, le paiement du montant final prévu étant nécessaire.Si le remboursement dépend d’un produit d’épargne ou d’investissement, le respect des contributions prévues peut ne pas garantir un capital suffisant pour solder le prêt. Cette situation et les risques correspondants doivent être expressément identifiés.
k) Remboursement anticipé
Le consommateur peut rembourser le prêt, totalement ou partiellement, avant l’échéance prévue, avec réduction des intérêts et des charges relatifs à la période restante.Le remboursement partiel doit coïncider avec la date d’échéance d’une mensualité et être communiqué au prêteur au moins sept jours ouvrables à l’avance. Le remboursement total exige un préavis minimum de dix jours ouvrables.Lorsqu’elle est prévue au contrat, la commission ne peut pas dépasser 0,5 % du capital remboursé pendant une période à taux variable ou 2 % pendant une période à taux fixe, sans préjudice des exonérations légales, régimes spéciaux ou conditions contractuelles plus favorables.Des exonérations existent en cas de décès, de chômage ou de mobilité professionnelle, dans les conditions légalement prévues. Le prêteur informe le consommateur de l’impact et des charges du remboursement.
l) Évaluation du bien immobilier
L’établissement de crédit assure l’évaluation du bien immobilier donné en garantie par l’intermédiaire d’un expert évaluateur indépendant inscrit auprès de la Comissão do Mercado de Valores Mobiliários.Le consommateur peut supporter les coûts de l’évaluation, selon les modalités préalablement communiquées et indiquées dans la documentation de l’opération. Il peut contester le résultat et demander une seconde évaluation, en supportant les coûts correspondants.Il peut également présenter un rapport d’évaluation obtenu auprès d’un autre établissement de crédit, sous réserve des exigences légales d’acceptation. Les réévaluations effectuées par le prêteur en application de normes légales ou réglementaires ne peuvent pas donner lieu à des commissions ou dépenses pour le consommateur.
m) Services accessoires et produits associés
L’établissement de crédit peut exiger des assurances adaptées à l’opération, notamment une assurance vie et une assurance du bien immobilier, ainsi qu’un compte de dépôt à vue dans les conditions légalement autorisées.Lorsqu’une assurance est exigée, le prêteur doit accepter un contrat proposé par un autre prestataire offrant un niveau de garantie équivalent. Lorsqu’un compte est exigé, il doit accepter un compte ouvert auprès d’un autre établissement.Des produits ou services à souscription facultative peuvent être proposés afin de bénéficier de conditions plus avantageuses. Leur souscription, leur maintien ou leur résiliation peuvent modifier le spread ou d’autres charges, conformément à la FINE et au contrat.
n) Informations nécessaires à l’évaluation de la solvabilité
Le consommateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour sur sa situation personnelle, professionnelle et financière, ainsi que les documents demandés, dans le délai indiqué par l’établissement de crédit ou par CrediSegur.L’absence d’informations ou de documents nécessaires, ou la fourniture d’informations fausses ou obsolètes, peut empêcher l’évaluation de la solvabilité et l’octroi du crédit.Une évaluation favorable n’oblige pas l’établissement à approuver le financement.
o) Conséquences du non-respect des obligations
Le retard ou le défaut de paiement peut entraîner des intérêts de retard, des commissions et d’autres charges légalement admissibles, ainsi que la communication de la situation de non-respect des obligations à la Centrale des Responsabilités de Crédit de la Banco de Portugal.Il peut également en résulter la résiliation du contrat et le recouvrement judiciaire, y compris la mise en œuvre des garanties, la saisie de revenus ou de biens et la vente du bien immobilier hypothéqué. La responsabilité peut s’étendre aux cautions, dans les conditions prévues au contrat.Si vous anticipez des difficultés de paiement, contactez immédiatement l’établissement de crédit afin d’évaluer des solutions de prévention ou de régularisation du non-respect des obligations.Ces informations peuvent être demandées à CrediSegur sur support papier ou sur un autre support durable.Dernière mise à jour : 04/10/2026.
